La mise aux normes de l’assainissement non collectif
La structure sanitaire non collective des équipements publics (SPANC) a détaillé les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’installation avec les normes des installations sanitaires individuelles dans le rapport rédigé après la visite contrôlée. Les travaux doivent être effectués dans les quatre ans suivant la réception du diagnostic de santé. Si la visite d’inspection est réalisée dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le délai de conformité sera ramené à un an après la signature de l’acte de vente immobilier. Une aide financière est fournie pour aider les propriétaires dans les conditions suivantes: subventions ANAH, prêts à taux zéro, taux de taxe sur la valeur ajoutée réduits, etc.
Après les travaux d’assainissement une contre visite par la SPANC pour assurer la mise en conformité des travaux. C’est pour cela vous devez faire appel à nos experts chez TS Plomberie environnement qui respectent à 100% les normes misent en place.
L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU TOUT-À-L’ÉGOUT
En application du Code de la santé publique, le maire de la commune peut obliger un propriétaire à procéder au raccordement d’un bien immobilier au réseau d’assainissement collectif dans un délai de deux ans après la mise en place d’un tel réseau. Dans ce cas, les installations individuelles sont mises hors de service ou de créer des nuisances à l’avenir.